ART. 3 BIS	N°CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF202
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« « 7° Objetsd’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieureà 250 000 euros. » »
II. – Compléterl’alinéa 45 par les mots : 
« dont la valeur estinférieure à 250 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dansl’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dontla valeur dépasse 250 000 euros.