ART. 49	N°CF2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2028
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Tryzna
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 411 270	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	7 411 270	
SOLDE	-7 411 270	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lavolonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépensepublique. 
Il propose ainsi de réduire de5% les crédits attribués aux opérateurs du programme 134, à savoirAtout-France, Business France et l’Agence nationale desfréquences.
Alors que nous sommes face àl’impératif de réduction de notre déficit, notre conviction est quecet effort doit porter essentiellement sur la baisse desdépenses. Malgré une dégradation continue de nos comptespublics, les financements aux opérateurs et agences de l’Etat ontconnu une hausse importante ces dernières années. Entre 2021 et2025, le financement public total apporté aux opérateurs de l’Etata augmenté de près de 12Md€.
Aussi, nous proposons d’appliquerune réduction de 5% au budget des opérateurs et agences de l’Etat.Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baissemodérée de leur budget est destinée à les inciter à réaliser uneffort sur leur frais et coût de fonctionnement.
Il est ainsi proposé de retirer 7411 270 euros au programme 134 en AE et en CP. Cette baisse estimputée à l’action 04 ”Développement des postes, destélécommunications et du numérique” à hauteur de 1 960 455 euros, àl’action 07 ”Développement international des entreprises etattractivité du territoire” à hauteur de 4 301 175 euros et àl’action 23 ”Industrie et services” à hauteur de 1 149 640euros.