ART. 3 BIS	N°CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Ledeuxième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « La limite de l’abattement est fixée à600 000 €. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattementde 30 % sur les résidences principales existant dansl’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contributiondes hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortuneimproductive. 
L’abattement de 30 % sur larésidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de cenouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hautspatrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer laprogressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de leplafonner à 600 000 €. Cette mesure préserveraitl’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant lesavantages excessifs pour les plus fortunés.