ART. 49	N°CF2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2032
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	200 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budgetde l’Aide Médicale d’État (AME).
Entre 2015 et 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plusd’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis2017. 
Sans remettre en causel’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, ilest proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soinsaux interventions urgentes, car rien ne justifie que desétrangers en situation irrégulière aient droit à une prise encharge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.
Cette transformation de l’AME en« aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliserune économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400millions d’euros. 
Aussi, en tenant compte laréduction de crédits déjà adoptée par le Sénat à hauteur de200M€, cet amendement prévoit de traduire cette mesure par unebaisse supplémentaire du même montant en AE et CP des créditsdédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02« Aide Médicale de l’État » de programme 183« Protection maladie ».