ART. 3 BIS	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimer lesalinéas 36 et 37.
II. – En conséquence, auxalinéas 38 et 39, substituer aux deux occurrences de laréférence : 
« 3° » 
la référence : 
« 2° ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 40, après le mot : 
« les »,
insérer laréférence : 
« 3°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lespossibilités de déductions des dettes contractées par le redevablepour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant ladéductibilité des dettes contractées pour des travauxd’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sontgénéralement plus coûteux que les simples frais de réparation oud’entretien, qui sont déjà pris en compte.