ART. 3 TER	N°CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF206
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3 TER
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les quatre alinéassuivants : 
« L’article 787 B estainsi modifié : 
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – au début, lesmots : « Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sontremplacés par les mots : « Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« – après la premièreoccurrence du mot : « actions », sont insérés lesmots : « en pleine propriété » ».
II. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts estcomplété », 
par les mots : 
« – à la fin de l’alinéa,compléter celui-ci »
III. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Lorsque la valeur desparts et actions est inférieure à 50 millions d’euros,l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts etactions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros,l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à50 millions d’euros » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’eurosd’actifs.