ART. 51	N°CF2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2072
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	29 999 999	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés del’audiovisuel public(ligne nouvelle)	29 999 999	0	
TOTAUX	29 999 999	29 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un nouveau programme dédié àl’augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés del’audiovisuel public. Par cet amendement, le groupe GDR souhaitemanifester son opposition à la mise en place d’une part variabledans les crédits destinés à l’audiovisuel public. En effet, ceprogramme traduit une logique de conditionnalisation du financementde l’audiovisuel public contraire à sa nécessaire indépendance.
Ce nouveau programme est abondé de 29 999 999 d’euros en AE etCP.
Les crédits sont prélevés sur l’action 01 du programme 845.