ART. 51	N°CF2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2073
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	1	
Programme de transformation	0	0	
Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuelpublic(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur lanécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public àmême de garantir l’indépendance économique et éditoriale dessociétés de l’audiovisuel.
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration desmédias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication dela désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgentde renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garantde la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que sonindépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Lesdifférentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuelne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider àrenforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics.C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ceprojet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablirun contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle etuniverselle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensembledes personnes physiques. Son montant serait proportionnel au revenudisponible ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste etun rendement plus dynamique.
Un nouveau programme intitulé « Fonds de préfiguration d’unecontribution à l’audiovisuel public » est créé et abondé d’un euroen AE et CP.
Les crédits sont prélevés de l’action 01 du programme 847.