ART. 49	N°CF2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2074
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’États’est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, àSaint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d’euros. Or,suite aux nombreuses expertises, l’urgence impérieuse a étéconstatée : une première tranche de travaux devrait être réaliséeen urgence, faute de quoi l’infrastructure portuaire devra êtrefermée, privant la population de l’archipel d’approvisionnementindispensable pour survivre dans des conditions insulaires.
Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussiil est temps que l’État se sente concerné et réponde à sondevoir.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importanceéconomique et stratégique essentielle pour le développement duterritoire.
D’autre part, il s’agit du seulport français en Amérique du Nord, à proximité de la zoneArctique.
Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pourleurs missions de souveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Lesrapports d’expertise avaient estimé les seuls travaux de remise enétat de l’existant et de sa sécurisation et consolidation à unmontant compris entre 80 et 100 millions d’euros.
La problématique est bien connue des différents services de l’Étatà Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de laformation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, àMiquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble desenrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par leséléments naturels, fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce portétant un moyen essentiel d’importation des produitsalimentaires.
Pour toutes ces raisons, lessignataires de cet amendement demandent que l’État respecte sonengagement et prenne intégralement en charge le coût des travauxurgents de l’ordre de 20 millions d’euros sur ce port dès2026.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits du programme «Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits du programme «Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués à l’emploi dans les Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.