ART. 49	N°CF2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2077
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut êtremobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarraged’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptationet à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentationou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il estclé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilitéfinancière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement àlever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.
Le collectif IAE est constitué de 10 réseaux nationauxreprésentants les structures de l’IAE : Chantier Ecole, Coorace,Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, LaFédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement desRégies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissons la Solidarité,Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).