ART. 49	N°CF2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2080
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 placesen moyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places estcependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui necessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvueau 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deuxtiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent despersonnes en familles.
Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » del’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidaritérecensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement àla suite de leur demande au 115, quelques jours avant larentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022.Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, leCollectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés desconséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes nonpourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes àla rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus etne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication,57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de lasolidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plusappeler le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exerguepar ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré àl’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit leplus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement,qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logementet entraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la haussegénéralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leurloyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans lelogement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de laforce publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ontété expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, lesassociations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble desacteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi deprotection contre l’occupation illicite des logement dite« loi anti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’États’agissant de ses obligations en la matière (CE,22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondrefavorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, leprésent amendement propose de porter à 213 000 le nombre deplaces d’hébergement pour l’année 2025.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEFFrance, la Fédération des acteurs de la solidarité, la FédérationNationale des Samu Sociaux et NEXEM.
Estimation du coût :
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à10 000 x 10 000 = 100 000 000 
Source : rapport annuel de performances du programme 177publié en avril 2025. 
Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergementgénéraliste comptait 203 758 places répartiesen : 
– 51 863 places en CHRS ; 
– 86 179 places en hébergement hors CHRS dont1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale(RHVS) ; 
– 64 679 places à l’hôtel ; 
– 687 places « autres ». 
En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiquespour les opérations de mise à l’abri des migrants dans leCalaisis.
Cet amendement a été travaillé avec un collectif d’associationluttant contre le sans abrisme.