ART. 49	N°CF2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2082
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Castellani, M. Colombani, M. Fégné et M. Molac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	80 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	80 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter la contribution duFonds National d’Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de laLangue Basque de 80 000 euros.
Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendementsqui visent à renforcer la
contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque parun abondement total de 200 000
euros répartis entre différents programmes contributeurs,portant ainsi le financement total de l’État
à 1 160 000 euros.
Les langues régionales constituent un élément essentiel dupatrimoine de la France (art. 75-1 de la
Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilitépartagée entre l’État et les collectivités
territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de lapopulation du Pays Basque nord,
demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessousdu seuil de 30 % de locuteurs que
l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’unelangue.
Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB)en 2004 — groupement d’intérêt
public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, leDépartement des Pyrénées-Atlantiques et
la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamiquepositive s’est enclenchée. En
effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimitéde ses membres en 2006 a pour
objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir,des personnes maîtrisant parfaitement
les langues française et basque.
Les études sociolinguistiques montrent que, pour la premièrefois, alors que la population augmente,
la perte de locuteurs est enrayée.
Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour larevitalisation de la langue basque,
la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolairesbilingues et immersifs se sont
développés dans l’enseignement public, privé et associatif,jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant
sur deux en maternelle.
La société basque manifeste également une forte demande pourl’apprentissage et l’usage de la
langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Uneenquête réalisée par l’IFOP en 2025
confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitantsdu Pays Basque (91%), mais aussi une
part importante de l’opinion publique française (77%) sontfavorables à la « reconnaissance
officielle » de l’euskara. Cette attente sociétale renforce lalégitimité d’une politique publique
ambitieuse et concertée.
La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brissonet Karine Daniel a rappelé la
fragilité persistante des langues régionales et la nécessitéd’un engagement financier renforcé pour
garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès àleur enseignement.
Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitativeet d’atteindre l’objectif de 30 % de
locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ontélaboré en 2023 une projection
budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’eurossupplémentaires par an les besoins minimaux,
soit 650 000 € par membre.
Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’unehausse de 100 000 € de sa participation,
ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoinsréels. Cette incapacité à répondre aux
besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuisvingt ans, fragilise les acteurs locaux et
menace le consensus politique et social bâti autour de larevitalisation linguistique.
L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le siendans le renforcement de la politique
linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa partdans le budget de l’Office constitue un
investissement stratégique pour la diversité linguistique etculturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un
gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquentségalement déjà assumés par les
collectivités locales.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons deredéployer 80 000 euros en
autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus àl’action 05 « Innovation,
territorialisation et services numériques » du programme 135 «Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat » pour les affecter au bénéfice del’action n°11 « FNADT section locale »
du programme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire ».
Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter lesrègles de recevabilité budgétaire et
nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement decrédits qui s’impose.