ART. 49	N°CF2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2083
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Castellani, M. Colombani, M. Fégné et M. Molac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	150 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter la contribution duministère de la Culture à l’Office
Public de la Langue Basque de 150 000 euros.
Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendementsqui visent à renforcer la
contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque parun abondement total de 500 000
euros répartis entre différents programmes contributeurs,portant ainsi le financement total de l’État
à 1 460 000 euros.
Les langues régionales constituent un élément essentiel dupatrimoine de la France (art. 75-1 de la
Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilitépartagée entre l’État et les collectivités
territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de lapopulation du Pays Basque nord,
demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessousdu seuil de 30 % de locuteurs que
l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’unelangue.
Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB)en 2004 — groupement d’intérêt
public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, leDépartement des Pyrénées-Atlantiques et
la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamiquepositive s’est enclenchée. En
effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimitéde ses membres en 2006 a pour
objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir,des personnes maîtrisant parfaitement
les langues française et basque.
Les études sociolinguistiques montrent que, pour la premièrefois, alors que la population augmente,
la perte de locuteurs est enrayée.
Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour larevitalisation de la langue basque,
la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolairesbilingues et immersifs se sont
développés dans l’enseignement public, privé et associatif,jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant
sur deux en maternelle.
La société basque manifeste également une forte demande pourl’apprentissage et l’usage de la
langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Uneenquête réalisée par l’IFOP en 2025
confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitantsdu Pays Basque (91%), mais aussi une
part importante de l’opinion publique française (77%) sontfavorables à la “reconnaissance
officielle” de l’euskara. Cette attente sociétale renforce lalégitimité d’une politique publique
ambitieuse et concertée.
La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brissonet Karine Daniel a rappelé la
fragilité persistante des langues régionales et la nécessitéd’un engagement financier renforcé pour
garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès àleur enseignement.
Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitativeet d’atteindre l’objectif de 30 % de
locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ontélaboré en 2023 une projection
budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’eurossupplémentaires par an les besoins minimaux,
soit 650 000 € par membre.
Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’unehausse de 100 000 € de sa participation,
ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoinsréels. Cette incapacité à répondre aux
besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuisvingt ans, fragilise les acteurs locaux et
menace le consensus politique et social bâti autour de larevitalisation linguistique.
L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le siendans le renforcement de la politique
linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa partdans le budget de l’Office constitue un
investissement stratégique pour la diversité linguistique etculturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un
gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquentségalement déjà assumés par les
collectivités locales.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons deredéployer 150 000 euros en
autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus àl’action n° 7 « Fonctions de soutien du
ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques duministère de la culture » pour les
affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française etlangues de France » portée par le
programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation dela culture ». Néanmoins, cette
compensation vise seulement à respecter les règles derecevabilité budgétaire et nous demandons au
gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits quis’impose.