ART. 49	N°CF2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2088
présenté par
M. Seo, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 500 000	
Conditions de vie outre-mer	4 500 000	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grandepauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédierau fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grandemajorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse degrandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent defonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus granddénuement essentiellement de l’aide publique.
Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur uncontrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pourle territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis unerevalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effortles minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoirea développé un « filet social » afin de ne laisser personne decôté.
Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aidesdans un seul document afin de permettre une prise en charge globalede la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et lesuivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat.
L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation desdifférents dispositifs en un document unique est limité et mesurétant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’unepart de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide àl’eau ou le complément social de retraite et d’autre part derevaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat deconvergence et transformation. (CCT) comme l’aide à l’enfance, ouencore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées,l’allocation aux personnes handicapées ou encore l’allocation degrande dépendance.
Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an sur lapériode 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030serait de 10M€ ;
Cet amendement de 4 500 000 € en autorisation d’engagement et encrédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensembledes prestations sociales comme le demande la direction Générale desOutre-Mer.
Il vise à prendre dans l’Action 1 (soutien aux entreprises) duprogramme 138, Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et enCP pour l’attribuer à l’Action 4 (Sanitaire, social, culture,jeunesse et sport) du programme 123, Conditions de vie Outre-mer,en AE et en CP.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière a vocation à être levé par le Gouvernement.