ART. 49	N°CF2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2089
présenté par
M. Ferracci, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme129 « Coordination du travail gouvernemental », enaugmentant de 3millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT(DILCRAH).

Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté parl’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations,toujours très présentes de nos jours.
Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’êtrecapable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procéduresde testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprisesprivées, les administrations, les entreprises publiques à yremédier par des mesures correctives indispensables.
 
Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser lesformes de discriminations et y remédier.
 
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 «Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protectiondes droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’actionn° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travailgouvernemental » en AE et en CP.
 
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autreprogramme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.