ART. 51	N°CF2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2092
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	660 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Fonds souverain pour le financement du système deretraite(ligne nouvelle)	660 000 000	0	
TOTAUX	660 000 000	660 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un fonds souverainfrançais destiné à instaurer une retraite partiellement fondée surla capitalisation, en complément du système actuel parrépartition.
Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 eurospour chaque enfant naissant en France, sans condition deressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant del’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis ducode général des impôts.
L’objectif est double :
• favoriser l’accumulation d’un capital personnel pour chaquejeune Français, placé dans un véhicule d’investissement collectifet sécurisé ;
• renforcer la souveraineté financière nationale en orientantl’épargne vers le financement de l’économie française, notammentles entreprises stratégiques, les infrastructures et la transitionénergétique.
En permettant à chaque génération d’être partie prenante ducapital national, ce dispositif offre une perspective de rendementdurable tout en contribuant à diversifier les sources definancement du
système de retraite.
Ce mécanisme vise à préparer l’avenir sans alourdir la dettepublique, en substituant à une logique purement redistributive unepart de capitalisation collective et souveraine.
Il faut que nous passions une partie de notre système deretraite vers la retraite par capitalisation obligatoire,collective et solidaire : c’est la condition numéro une du retourde notre prospérité.
La majorité des Français y sont favorables (59% d’entre euxd’après un sondage Elabe de février 2025). Surtout, passer unepartie de notre système de retraite en capitalisation, en retraitepar investissement, ce qui permettrait de générer à terme 5.000milliards d’euros de capacité de financement de notre économie.
Compte tenu de notre démographie, la capitalisation est cinqfois plus efficace pour les cotisants que le système parrépartition, le taux de retour sur investissement passerait de 0,5%par an à 3 à 4% minimum. Il permet donc de cotiser moins à retraiteéquivalente et donc d’augmenter son salaire net ou de baisser lecoût de travail (7 points à 2070 dans le scénario « Martinot ») oud’avoir de meilleures retraites à cotisation équivalente.
De nombreux pays européens ont mis 10 à 50% de leur système deretraite en retraite par capitalisation et la France a déjà mis enplace un régime de retraite par capitalisation collectif pour laretraite complémentaire des fonctionnaires.
D’après l’INSEE, 660 800 enfants sont nés en France en 2024. Surces estimation, il est proposé d’abonder annuellement de 660M€ enAE et en CP un nouveau programme nommé “Fonds souverain pour lefinancement du système de retraite”, gagés à due concurrence surl’action 01 “Augmentations de capital, dotations en fonds propres,avances d’actionnaire et prêts assimilés” du programme 731”Opérations en capital intéressant les participations financièresde l’État”.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.