ART. 49	N°CF2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2093
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	200 000 000	
Gendarmerie nationale	200 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur votéeen décembre 2022, cet amendement d’appel propose relever de200M€ les crédits de la mission Sécurités.
Afin d’assurer sa recevabilité, le présent amendement propose deprélever dans l’action n°1 “ Ordre public et protection de lasouveraineté” du programme n°176 “Police nationale” la somme de200M€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°1 “ Ordre etsécurité publics” du programme n°152 “Gendarmerie nationale” en AEet en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de larecevabilité financière, a vocation à être levé par leGouvernement.