ART. 49	N°CF2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2095
présenté par
Mme Marsaud, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	150 000	0	
Protection des droits et libertés	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme,l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine anotamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne».
La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, apour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyensautour des enjeux numériques contemporains, dans une logiqued’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de laréserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont lesmodalités sont fixées par le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017.
Ce dispositif, piloté par la DILCRAH vise à déployer une forced’appui citoyenne susceptible de contribuer à la lutte contre lahaine en ligne. Pour en assurer l’efficience, la DILCRAH devras’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées dans laformation et la production d’outils à destination des citoyensbénévoles.
Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etatà ces structures via une augmentation des crédits de la DILCRAHafin de garantir et de développer les actions de formation desassociations de lutte contre la haine en ligne auprès des citoyensbénévoles de la réserve citoyenne numérique.
Les crédits de 150 000€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action10 “Soutien” du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental “, gagés à due concurrence sur l’action 09 “Défenseur des droits” du programme 308 “Protection des droits etlibertés”.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.