ART. 49	N°CF2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2097
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenirl’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME decroissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits duprogramme 134 et plus particulièrement les moyens alloués auxbourses French Tech à destination des femmes.
Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par unefemme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation dusecteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenirun programme d’accompagnement financier pour former 10 000 jeunesfilles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en2023.
Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04”Développement des postes, des télécommunications et du numérique”du programme 129 « Développement des entreprises et régulation “,gagés à due concurrence sur l’action 04 “Économie sociale,solidaire et responsable” du programme 305 “Stratégieséconomiques”.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.