ART. 4	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 4
Rétablir l’article 4 dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« I. – Au I,les mots : « du premier exercice » sont remplacéspar les mots : « des exercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui autitre duquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité » ;
« b) Les deux derniersalinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les redevablesdont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliardd’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable estdéterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affairesexprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premieralinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selonla formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) ×(CA – 1 milliard €) / 100 millionsd’euros. » »
« 2° Au B :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble desexercices clos à compter du 31 décembre 2025,jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, telque défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n°12 annexé audit traité » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « au titre de l’exercice au coursduquel la contribution est due et au titre de l’exerciceprécédent » sont supprimés.
« c) Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à maintenir les taux initiaux de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pourl’ensemble des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice autitre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.
Le Gouvernement propose dans leprojet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort decontribution demandé aux plus grandes entreprises. Une tellebaisse, dans le contexte actuel de dégradation des financespubliques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à lafois inopportune sur le plan financier et injuste sur le planéconomique et social.
Alors que le déficit public restesupérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveauxefforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petitesentreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plusd’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuerà hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialementprévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue unemesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics.Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire etexceptionnel de la contribution, sa durée étant strictementconditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 %du PIB, conformément aux critères européens.