ART. 49	N°CF2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2100
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	200 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficientaujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituentle principal outil public de soutien direct à la vie étudiante.Elles jouent un rôle décisif pour l’accès, la poursuited’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’imposeaujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il nepermet ni de lutter efficacement contre la précarité, nid’assurer une réelle égalité des chances.
Cette faiblesse est d’abord le résultat d’un système qui n’apas su évoluer avec les réalités sociales et économiques. L’undes aspects les plus révélateurs en est l’absence d’un mécanismeautomatique de revalorisation. Longtemps, le barème des bourses aété révisé chaque année : entre 1998 et 2011, il a étérevalorisé à chaque rentrée universitaire, garantissant lastabilité du nombre de bénéficiaires. Mais cette pratique acessé : depuis 2013, en dehors de la création des échelons 0 biset 7, le barème est resté quasiment inchangé pendant dixans.
La réforme de 2023, avec une revalorisation de 6 %, n’aconstitué qu’un rattrapage partiel, alors que le SMIC augmentaitde 15 % entre 2011 et 2021. L’absence d’indexation entraîne uneffet mécanique : Des milliers d’étudiants ont ainsi perdu leurdroit à bourse simplement parce que les revenus familiauxfranchissaient les plafonds sans que leur situation réelle n’aitchangé. D’autres ont été rétrogradés dans les échelonsinférieurs, voyant le montant de leur aide diminuer.
Cet amendement vise donc à corriger ce dysfonctionnement enpermettant l’indexation automatique des barèmes et des montantsdes bourses sur critères sociaux sur l’inflation.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et CP de 200millions d’euros
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 duprogramme 172.