ART. 49	N°CF2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2104
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	400 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	400 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à engager les crédits nécessairesà une réforme structurelle du système des bourses sur critèressociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes.
Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliersfigés qui crée deseffets de seuil particulièrement injustes : unécart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner laperte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanismeengendre des situations d’inégalité flagrantes entre desétudiants aux conditions sociales quasiment identiques.
La linéarisation des barèmes permettrait de corriger cetteinjustice en assurant une progressivité réelle des aides : chaqueeuro de revenu supplémentaire se traduirait par une variationproportionnée du montant de la bourse, et non par une rupturebrutale de droits. Ce principe, déjà appliqué à d’autresdispositifs sociaux, renforcerait la lisibilité du système et sonacceptabilité auprès des étudiants et de leurs familles.
Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides surcritères sociaux a mis en évidence que le dispositif actuel,hérité des années 1990, est devenu illisible, inéquitable etdéconnecté des réalités économiques. Il ne corrige plusefficacement les inégalités d’accès à l’enseignementsupérieur, notamment dans les classes moyennes et populaires. Lalinéarisation constituerait une étape décisive vers un systèmeplus juste, plus transparent et plus adapté aux parcours de viedes étudiants.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 400millions d’euros
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 duprogramme 172.