ART. 49	N°CF2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2110
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 600 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 600 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau desConservatoires d’espaces naturels.
 
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résiliencedes territoires aux conséquences du changement climatique. Face àl’érosion massive de la biodiversité, la préservation de cesespaces devient un enjeu national. L’action du réseau desConservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ceréseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversitésur plus de 4000 sites gérés par 24 associations implantées enFrance et plus 1100 salariés répartis sur le territoire. Cesactions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujetde société central : la protection de la biodiversité, entenant compte des activités humaines.
 
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau desConservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiquespubliques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujoursplus fortes d’ingénierie financière et de programme. Actuellement,les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoiresd’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédérationdes Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant totalde 1,9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pourmaintenir des équipes adaptées, développer les compétencesindispensables à la gestion de ses structures et faire face aucontexte d’inflation.
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose deporter à 3,5 millions d’euros le montant de ces fonds cumulés,augmentation nécessaire à la pleine réalisation des missions duréseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Au sein de la mission “Écologie, développement et mobilitédurable”, le présent amendement abonde l’action 7 “Gestion desmilieux et biodiversité” du programme 113 “Paysage, eau etbiodiversité” à hauteur de 1,6 millions d’euros en AE et en CP.L’action “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” est minorée à dueconcurrence.
La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupeÉcologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage.Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer nossolidarités nationales, européennes et internationales comme notreaction pour la transition écologique.