ART. 49	N°CF2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2114
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	35 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	35 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler le besoin de financement del’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan« Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025.L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dansle projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde deconséquences.
Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banquepublique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le systèmede financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyenterme, est contraire à la philosophie de banque publique au servicede l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de lignebudgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôleparlementaire sur ses activités.
La suppression des crédits met ensuite en danger en danger lapérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifranceet sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».
Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil paran pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérerleur transition énergétique et environnementale et leurdigitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entraineraitl’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur latransformation du tissu économique français. Quatre études[1]indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Parrapport à des entreprises non accélérées comparables, lesentreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires(+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points decroissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PMEaccélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Cestravaux ont également démontré que les entreprises accélérées ontmieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprisessemblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendantsindiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateursmisant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ontun impact plus important que les aides monétaires de typesavantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
·       Le programme «Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise àsoutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national estd’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscritdans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte demobilisation des acteurs locaux (collectivités, servicesdéconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ceprogramme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble duterritoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.
Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient depérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cetamendement propose un financement de 35 millions d’euros quipermettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur del’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires dela politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien dulien entre Bpifrance et la représentation nationale.
Cet amendement propose donc :
–               d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et servicesdu programme 134 Développement des entreprises et régulations.
–               de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiqueset études économiques.
L’auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement àlever le gage.