ART. 49	N°CF2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2115
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrementles travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur laconstruction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon.
Cet équipement essentiel est très attendu par la population del’archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalierdans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillantles personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, cequi est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nosAînés après une dure vie de labeur.
Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pouraméliorer les conditions de vie de ces personnesdépendantes. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits au programme «Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme «Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués à l’emploi dans les Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.