ART. 49	N°CF2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2117
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôlesde compétitivité par l’État.
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles)regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que desorganismes de recherche publics ou privés et des centres deformation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à desprojets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entrel’État et les collectivités, les régions et les métropoles enparticulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;Det les structures de gouvernance des pôles(associations).
Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par lesrégions. Les services déconcentrés en région des ministères neparticipent donc plus aux instances de gouvernance des pôles decompétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle importanten orientant leur action vers les priorités nationales et enassurant une part de leur financement.
Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation,en favorisant le développement de projets collaboratifs derecherche et développement (R&amp;D)sur l’ensemble duterritoire. Ils accompagnent également le développement et lacroissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à lamise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issusdes résultats des projets de recherche. En permettant auxentreprises impliquées de prendre une position de premier plan surleurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôlesde compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.
La suppression de plus de la moitié du soutien public à lagouvernance des pôles de compétitivité semble avoir a été faitesans évaluer les conséquences de cette mesure pour les pôles. LeSGMEF n’a ainsi pas pu communiquer au rapporteur spécial latrésorerie existante pour chaque pôle, tout en reconnaissant sonimportance pour apprécier les effets concrets de la mesure. Cettesuppression intervient en outre dans un contexte de réduction desdotations attribuées par les régions du fait de la contrainte desbudgets locaux. Les conséquences de cette mesure sur la dynamiqueéconomique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans lesterritoires pourraient donc être désastreuses.
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 9 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23Industrie et services du programme 134Développement des entrepriseset régulations.
– de minorer de 9 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220Statistiques et études économiques.
L’auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement àlever le gage.