ART. 4	N°CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF212
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié : 
I. – Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ; 
II. – Au IV : 
1° Au A : 
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour les deux premiersexercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ; 
b) Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros »,sont insérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliardd’euros » ; 
2° Au B : 
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour les deux premiersexercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ; 
b) Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros »,sont insérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolongeret maintenir les taux de la contribution des grandes entreprisescompte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieurou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pourrenforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradationdes finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’eurospour l’année 2026, avec des taux différenciés selon lacaractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuellequi fait supporter la plus grande partie des efforts au plusmodestes, il est proposé de maintenir les taux de la contributiondes grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cettemesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose surl’hypothèse d’une assiette stable.