ART. 5	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer totalement la fiscalisation desindemnités journalières versées aux personnes atteintesd’affections de longue durée (ALD).
Ces indemnités, aujourd’huiexonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralementfiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, etle sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutienvital pour des malades souvent confrontés à une perte de revenusimportante.
Après des années de politiquesfiscales favorisant les plus aisés, le Gouvernement a choisi defaire peser l’effort budgétaire sur les personnes les plusfragiles. Cette stratégie revient à faire payer les malades pourfinancer des allègements accordés aux plus riches. Lespersonnes concernées, atteintes de pathologies graves comme lasclérose en plaques, le cancer ou l’insuffisance cardiaque,verraient ainsi leurs impôts augmenter.