ART. 10 SEPTIES	N°CF2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2135
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 10 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 septies institue un crédit d’impôtpour la gestion durable des haies qui serait largement redondantavec les aides déjà existantes :
– d’une part, le « bonushaies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune,a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectareen 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millionsd’euros ;
– d’autre part, le« Pacte en faveur de la haie » a été doté de45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de27,9 millions d’euros en 2026 ;
– en outre, la loid’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture a créé une certificationgarantissant la gestion durable des haies.
Aussi, instituer un crédit d’impôtsupplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique etentraînerait des charges administratives supplémentaires pour lesexploitants agricoles tout en comportant des risques d’effetsd’aubaine.