ART. 11 SEXIES	N°CF2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2136
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 11 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 sexies institue une taxe sur lesréseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapprochefortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxeGAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, unetelle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques dela France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenneet les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pasl’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent lesréseaux sociaux par rapport à la protection des enfants et de lavie privée et par rapport à la situation oligopolistique desplateformes numériques : les règlements européens sur lesmarchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA)constituent une réponse plus adaptée.