ART. 15 QUATER	N°CF2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2137
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 quater institueun suramortissement des avions de transport de passagers, defret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permetune réduction des émissions de CO2. Peuvent bénéficierde la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’aumoins 15 % des émissions de CO2 par rapport auxaéronefs qu’ils remplacent.
Cependant, les avions neufsreprésentent déjà en moyenne des émissions de CO2 inférieures de15 % : aussi, cette déduction n’aurait aucun effetincitatif et comporterait un effet d’aubaine massif et très coûteuxpour les finances publiques.
Par ailleurs, la loi de financespour 2025 a institué un crédit d’impôt au titre del’incorporation de carburants d’aviation durables. Cette nouvelledéduction serait ainsi redondante avec le dispositif créé l’annéedernière.