ART. 24 BIS	N°CF2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2138
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 bis exclut de l’assiette de lataxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à ladiffusion de services de télévision les frais de régie et étend lebénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellementapplicable aux sommes perçues par les éditeurs de services detélévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par ladiffusion de messages publicitaires à ceux dont « ladiffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de lapopulation du territoire métropolitain, selon des modalitésétablies par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
Cependant, l’exclusion des frais derégie de l’assiette de la taxe pourrait entraîner des effetspervers car elle créerait une distorsion de concurrence entre leséditeurs de télévision selon que leur régie soit internalisée ouexternalisée.
Par ailleurs, la diffusion desservices de télévision auprès de 95 % de la population découled’une obligation légale : le fait d’accorder un avantagefiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs desobligations légales n’apparaît pas justifié.