ART. 5	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, adopté en première lecture à la fois en commission desFinances et en Séance publique, vise à conserver la niche fiscalefavorable à la protection des zones humides.
La taxation du foncier non bâti estplus élevée en France que dans les autres pays européens,conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles,agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de cesdernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxesindépendantes des revenus qu’il procure : la taxe foncière surles propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambresd’agriculture, les droits de mutation à titre onéreux et à titregratuit et, le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière. Cestaxes à elles seules rendraient systématiquement négatif lerendement annuel après impôts du foncier non bâti, non productif derevenu. C’est la conclusion du rapport de la mission d’informationrelative à la mise en œuvre du ZAN, prenant notamment appui sur lesnombreux travaux de Guillaume Sainteny. 
Les rapporteurs proposent ainsi unebaisse de la fiscalité des espaces naturels agricoles etforestiers, et une plus forte taxation de l’artificialisation.Parmi leurs propositions, on trouve notamment :« diminuer la TFPNB pour les propriétaires de terrains situésdans une zone humide qui bénéficient actuellement d’une exonérationlimitée de 50 % pour une durée de 5 ans, ce qui restreint lesincitations à la préservation de ces terres. » Les deuxalinéas du projet de loi de finances font l’inverse, en supprimantcette niche fiscale.
La suppression de cette dispositionn’est pas anodine, quelques mois après l’entrée en vigueur de laloi Duplomb. Pendant son examen, les zones humides et leur régimede protection ont été très durement attaqué·es. Celles-ci sontpourtant essentielles pour prévenir les inondations, préserver lebiodiversité, stocker l’eau. Le projet de loi de finances devraientprotéger les zones humides, plutôt que les exposer par lasuppression de ce dispositif fiscal.
Tel est l’objet de cetamendement.