ART. 5	N°CF2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2142
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 7° Après le mot :« coûteuse », la fin du second alinéa del’article 154 bis A est ainsi rédigée :« sont exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de50 % de leur montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementexonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à despersonnes atteintes d’une affection comportant un traitementprolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cedispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels cesindemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie destraitements et salaires, les indemnités perçues par lestravailleurs indépendants continuant d’être entièrement imposablesen application de cet article.
Le présent amendement inclut doncces travailleurs non-salariés relevant de l’impôt sur le revenudans le champ de la modification adoptée par le Sénat, en prévoyantune exonération à hauteur de 50 % d’impôt sur le revenu desindemnités versées aux personnes atteintes d’une affectionnécessitant un traitement prolongé et une prise en chargethérapeutique particulièrement coûteuse.