ART. 5	N°CF2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2143
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 5
I. – Supprimer lesalinéas 11 et 13.
II. – En conséquence,après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« la référence :« 199 vicies A, » estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Il apparaît nécessaire de ne pasalourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexteoù les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournituresou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernièresannées.