ART. 6	N°CF2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2144
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de replidans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserverl’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de65 ans et plus.
En effet, la suppression del’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménagesmodestes – puisqu’il s’applique pour les ménagesdisposant de moins de 28 170 euros de revenus –,serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition deplusieurs centaines de milliers de contribuables aujourd’hui nonimposables.