ART. 9 BIS	N°CF2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2145
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis,introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de lanotion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal,indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ouprestataires intervenant.
Il convient tout d’abord derappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne(CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours àun prestataire pour réaliser des activités directement au domicile.Les prestations accomplies hors du domicile n’y ouvrent droit qu’àtitre exceptionnel, seulement lorsqu’elles s’inscrivent dans unensemble cohérent de services comprenant des interventionseffectuées au domicile.
C’est précisément pour encadrerl’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement àl’extérieur que le législateur a introduit la notion d’ensemble deservices dans la loi de finances pour 2022. Pour être admises aubénéfice du CISAP, ces dernières doivent impérativement êtrerattachées à une offre globale incluant une prestation principaleeffectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire,garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire desactivités réalisées à l’extérieur.
Or, le présent article modifieprofondément ce cadre : en prévoyant que l’appréciation de lanotion d’ensemble de services doit désormais s’effectuer au niveaudu foyer fiscal, et non plus au niveau de la prestation, il enneutralise pratiquement la portée. En l’absence d’exigenced’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumulerdes services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dèslors qu’il bénéficie par ailleurs du CISAP pour une prestationréalisée chez lui, même par un intervenant différent et mêmelorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec cellesréalisées à l’extérieur.
Une telle évolution reviendrait àétendre très largement le champ du CISAP.
C’est pourquoi le présentamendement propose la suppression de cet article.