ART. 9 SEXIES	N°CF2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2147
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 9 SEXIES
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« après l’année :« 2025 », sont insérés les mots : « et entre lelendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx definances pour 2026 et le31 décembre 2027. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procèdeà une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif,rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026en cours d’année 2026.