ART. 12 SEPTDECIES	N°CF2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2149
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 SEPTDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 septdecies, introduit par leSénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur lesmodifications introduites par la loi n° 2024‑1039du 19 novembre 2024, en rétablissant leuréligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffred’affaires de 188 700 euros et en leur accordant ànouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur lerevenu.
D’une part, un abattementporté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenusconstitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport audroit commun, qui est de 50 % d’abattement pour77 700 euros de revenus pour les locations meublées horsmeublés de tourisme non classés. À ce titre, les chambres d’hôtesbénéficient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublésde tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattementde 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus.
D’autre part, les chambresd’hôtes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à77 700 euros peuvent opter pour le régime en réel BIC,particulièrement favorable fiscalement lorsqu’elles supportent descharges importantes. Il est généralement admis qu’à partir de80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plusavantageux que celui du « micro-BIC », l’abattementforfaitaire ayant été conçu à des fins de simplicité pour lesactivités qui génèrent un chiffre d’affaires limité.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer cet article.