ART. 5	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rétablir l’alinéa 31 dans larédaction suivante :
« 1° Au tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑79 :
« a) La troisième ligneest supprimée ;
« b) À lacinquième ligne de la troisième colonne :
« i) Le montant :« 17,894 » est remplacé par le montant :« 34,705 » ;
« ii)Au 1er janvier 2027, le montant :« 34,705 » est remplacé par le montant :« 51,515 » ;
« iii)Au 1er janvier 2028, le montant :« 51,515 » est remplacé par le montant :« 68,326 » ;
« 2°L’article L. 312‑81 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rétablir des dispositions présentes dans le PLFpour 2026 initialement déposé par le Gouvernement en matièrede suppression du tarif particulier pour le carburant B100 oude réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburantE85.
Sur le plan économique et de laconformité au droit européen, la Cour des comptes indique,concernant la niche fiscale sur la TICPE du B100 : « Enprenant pour référence les tarifs de TICPE appliqués aux carburantsessence et diesel les plus consommés (soit respectivement le gazoleB7 et l’essence SP95), ces tarifs réduits représentent une dépensefiscale de près de 300 M€. Comme la Cour l’a déjà signalé lorsd’une enquête précédente, ces réductions de taxe ne sont pas fixéesen fonction des surcoûts de production des biocarburants. Ellesconduisent en fait à une surcompensation significative de cessurcoûts, qui n’est pas conforme à la règlementationeuropéenne ». 
D’autres chiffres sont avancéscette année, avec une niche fiscale pour le B100 représentant unmanque à gagner de 130 M€, et 430 M€ pour l’E85.
Sur le planenvironnemental, les cultures destinées aux biocarburantscontinuent de s’étendre dans le monde, alors que leur productionmondiale émet 16 % de CO₂ en plus par rapport aux carburantsfossiles qu’ils sont censés remplacer (source : Transport etEnvironnement). Pour alimenter un seul poids lourd au B100, il estnécessaire de recourir à 20‑30 ha de surface agricole.
Le B100 a de très faibles intérêtsenvironnementaux, comme le montre une étude de la DirectionGénérale des Entreprises, rattachée à Bercy. 
La difficulté à établir latraçabilité des matières premières génère une incertitudeimportante sur le bilan environnemental complet (source :rapport de 2022 de l’IDDRI).
La culture de colza qui sert à laproduction de bio-éthanol est très consommatrice de produitsphytosanitaires. C’est « la deuxième culture française la plustraitée » aux pesticides, et elle absorbe en moyenne 170 kilospar hectare d’engrais azoté (source : rapport de 2022 del’IDDRI).
En juillet 2025, la FNSEA atravaillé pour autoriser les néonicotinoïdes pour les betteraves.Lesquelles betteraves servent ensuite à produire des biocarburants,qui bénéficient d’un colossal soutien public. Donc la FNSEA troquela santé des Françaises et des Français contre des bénéficesdéfiscalisés sur les biocarburants. 
Le B100 ne présente aucun gaind’émission en termes de polluants de l’air, en termes de Nox et departicules (source : rapport de l’IDDRI)
Sur le plansocial, pour le E85, seuls 400 000 véhicules sontconcernés, soit 1 % du parc automobile français. Les camionsroulant au B100 représentent 6 % des ventes de camions neufsau premier semestre 2025. Il s’agit donc d’une infime partie desvéhicules. Surtout, le changement fiscal ne devrait pas entraînerde hausse des prix à la pompe pour les transporteurs. En effet, lesfournisseurs de B100 bénéficient d’ores et déjà d’avantagesfinanciers via les crédits TIRUERT. Le dispositif oblige lesfournisseurs de carburants fossiles à verser des crédits auxfournisseurs de biocarburants. Supprimer la niche fiscale sur leB100, c’est supprimer une double subvention, mais le B100 resterafortement soutenu.
Sur le planagricole, au sein des biodiesels consommés en France, lecolza est ultra-majoritaire et importé aux trois-quarts, audétriment de la balance commerciale française. Les exemptions detaxe bénéficient donc en priorité à des producteurs étrangers.
Un rapport de la Cour des Comptesestime que le marché des biocarburants est « Un marchéimportant pour les agro-industries et pour les agriculteurs, qui nebénéficie pas aux revenus agricoles ». Ou encore que notrepolitique en matière de biocarburant est « Une stratégie plusfavorable aux agro-industries qu’aux agriculteurs ». 
Sur les 130 M€ de niche fiscale surle B100, 85 M€ se retrouvent dans les marges du groupe Avril,présidé par Arnaud Rousseau, également patron de la FNSEA, d’où unlobbying féroce.
Sur le plan de la souverainetéde la France, ces biocarburants ne permettent pas lasouveraineté énergétique : les deux-tiers de la demande enbioéthanol et biodiesel français sont importés (source :Transport et Environnement). En France en 2025, 20 000 poidslourds B100 sont en circulation. Si l’ensemble de la productionfrançaise d’huile de colza était allouée au PL, seul 15 % duparc pourrait être alimenté.
Surtout, les biocarburants sont encompétition avec la souveraineté alimentaire (aujourd’hui, laculture de plantes destinées à être brûlées comme carburant occupe32 millions d’hectares de terres, soit environ la superficie del’Italie, pour répondre à seulement 4 % de la demande mondialeen énergie pour les transports. D’ici 2030, cette superficiedevrait augmenter de 60 % pour atteindre 52 millionsd’hectares, soit la superficie de la France.).