ART. 10 OCTIES	N°CF2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2151
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conditionnepartiellement l’exonération de droits de mutation applicable auxparts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestiondurable définis en dehors du cadre existant.
Or, le dispositif actuel prévoitdéjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au codeforestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement degestion durable, rendant cette évolution redondante.
Un éventuel renforcement desconditions devrait relever d’une modification du codeforestier.
Il est donc proposé de supprimercet article.