ART. 12 OCTIES	N°CF2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2154
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots : 
« , ainsi qu’auxlogements que le contribuable acquiert et qui font ou ont faitl’objet de travaux concourant à la production ou à la livraisond’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« j) Pour leslogements situés en France relevant des classes énergétiques D, E,F et G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, que le contribuable acquiert etqui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montantreprésente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement netde frais, et qui ont été donnés en location à titre de résidenceprincipale à la demande du contribuable, une fraction del’amortissement du prix d’acquisition du logement net de fraisaugmenté du montant des travaux. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourantà la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable auxlogements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par leSénat, et non dans celui des logements anciens, dont le tauxd’amortissement est fixé à 3 %.
Cet amendement reprend les règlesqui étaient applicables au dispositif « Pinel », quipermettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ouassimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeubleneuf.