ART. 12 OCTIES	N°CF2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2156
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – Procéder à la mêmeinsertion à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entendexclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avecl’alinéa 7.