ART. 12 OCTIES	N°CF2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2159
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgationde la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procèdeà une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif,rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026en cours d’année 2026.