ART. 12 OCTIES	N°CF2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2161
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 12 OCTIES
Compléter la première phrase del’alinéa 25 par les mots :
« mentionnée à la premièrephrase du troisième alinéa du présent j. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la période de location est celle mentionnée àl’alinéa 19, soit neuf ans.