ART. 12 OCTIES	N°CF2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2162
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Les dispositions desa et b du présent 1° ne sont pasapplicables au montant des travaux déductibles au titre del’amortissement prévu au présent j. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterune double déduction des dépenses relatives aux travaux derénovation énergétique, à la fois au titre du mécanismed’amortissement créé par cet article et au titre des dépensesd’amélioration et de réparation existant pour la location nue(a et b de l’article 31 du code général desimpôts).