ART. 12 OCTIES	N°CF2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2163
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30, substituer aumontant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en leportant de 8 000 à 10 000 euros par foyerfiscal.
Cet amendement est le corollairenécessaire du relèvement du taux d’amortissement pour le neuf à4 %, également proposé par le rapporteur général. À titreindicatif, ce plafond correspondrait à l’acquisition d’un logementneuf d’une valeur d’environ 208 333 euros lorsqu’il estaffecté à la location très sociale, ou de 312 500 euroslorsqu’il relève de la location intermédiaire.
Même avec un taux d’amortissementinchangé pour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettraitd’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour deslogements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment enÎle-de-France. Dans ces conditions, le plafond de10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’unlogement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euroslorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de357 143 euros lorsqu’il relève de la locationintermédiaire.