ART. 12 OCTIES	N°CF2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2164
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Supprimer lesalinéas 34 à 37.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lapossibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanismed’amortissement de cet article sur le revenu global ducontribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la locationnue et la location meublée professionnelle (LMP), soit10 700 euros. 
Selon les calculs du rapporteurgénéral, en l’absence d’imputation, la location meublée nonprofessionnelle (LMNP) resterait au moins aussi avantageusefiscalement que la location nue réalisée via ce mécanisme, et cesans que le bailleur ne soit soumis à des obligations de locationplus encadrées. En effet, lorsque le contribuable-bailleur est endéficit comptable, il n’est pas tenu de s’acquitter desprélèvements sociaux ni de l’impôt sur le revenu afférent auxloyers perçus. L’effort d’épargne consenti par lepropriétaire – c’est-à-dire la différence entre lesrevenus locatifs et les charges – est donc identique,qu’il opte pour la LMNP ou pour la location nue. 
L’ouverture de l’imputation dudéficit foncier sur le revenu global permettrait un gaind’imposition proportionnel à la tranche marginale du contribuable,réduisant ainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, lalocation nue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau deloyer équivalent.
Cet amendement garantit ainsi quele mécanisme d’amortissement sera effectivement utilisé par lescontribuables.