ART. 8 QUINQUIES	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer à l’année : 
« 2027 », 
l’année : 
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 2,substituer à la date : 
« 31 décembre 2027 », 
la date : 
« 31 décembre 2030 ».
III. – Au même alinéa,substituer au taux : 
« 25 % »,
le taux :« 30 % ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 %la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétésfoncières solidaires.
Les foncières solidaires fontpreuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut parexemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole etcontribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvellespour le logement qui agit pour l’insertion et l’accès de toutes ettous au logement. 
Ces foncières solidaires ESUS ayantconclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proched’une délégation de service public) bénéficient de l’incitationfiscale dite « IR-SIEG » définie àl’article 199 terdecies-0 AB du CGI. 
Cette incitation permet d’attirerdavantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activitésdans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans lecontexte de crise du logement que nous connaissons.
Par ailleurs, il est important denoter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sonttenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice deleur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’Étatqu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale ad’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué ledispositif en 2023 et a souligné son efficacité.
Dans le PLF pour 2026 initialementprésenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cetteincitation baisse à 18 %au 1er janvier 2026. Cela signifieraitune baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, etdonc une baisse des logements très sociaux construits, desagriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilitéaccompagnées vers le logement en 2026. 
Dans la copie issue du Sénat, ilest désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 et un taux de25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, leprésent amendement propose de proroger jusqu’en 2030 et avec untaux de 30 %.