ART. 12 QUATERDECIES	N°CF2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2170
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 12 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à une refonted’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières,affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement etles conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets surle fonctionnement du marché immobilier.
Selon les conclusions de la Courdes comptes, la substitution des abattements pour durée dedétention par la seule prise en compte de l’érosion monétaireconduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sanscertitude quant à un effet incitatif sur les cessions.
Compte tenu de la sensibilité deces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effetsattendus, il est proposé de supprimer cet article.